EXCAVATION D'UNE LONGUEUR DE 90 CM, D'UNE LARGEUR DE 40 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 CM ; QUE COMPTE TENU DE SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

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jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1981 déclarant d'utilité publique

lors de sa naissance au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

été condamnée à lui verser ; Considérant que les travaux exécutés par l'office national des forêts ayant pour objet l'exploitation forestière de forêts domaniales n'ont pas le caractère de travaux publics

X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 octobre 1971, 78313, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82681, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1968, 67736, publié au recueil Lebon

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Le Prado, avocat de l'Administration de l'Assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

de la chaussée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE BEAUREGARD, les dommages subis par la société civile immobilière du Cret-Moulin ont pour seule cause l'exécution des travaux publics

l'accident, ce qui aurait rendu impossible une remise en état en temps utile pour l'éviter ; qu'il n'est pas établi par le département de la Gironde ni par l'Etat que l'entretien normal de la voie publique

prolongement immédiat de la chaussée goudronnée, du pont inachevé où s'est produit l'accident ; qu'ainsi, l'Etat ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve de l'entretien normal de la voie publique

D'UNE PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT S'IL RESULTE D'UN ARRETE PREFECTORAL.

jouait au football au stade municipal de Rion sur un terrain affecté à ce sport, par le renversement de la cage de buts ; que le stade municipal, dont ladite cage est un élément, constitue un ouvrage public

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Extraction de sable sur le domaine public.