QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye (78100) ; la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET LES LOIS Y..., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE

La réception a été prononcée le 1er février 2011 sans réserve, avec effet rétroactif au 15 novembre 2010.

avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires (...).

avantages en nature et remboursements de frais" ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "I- Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception et qui comporte, s'il réside sur le territoire métropolitain, l'indication de son droit de s'opposer à la mise en oeuvre de cette

Y..., entrepreneurs titulaires de lots du marché passé le 30 juin 1974 par l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE pour la construction d'un bloc opératoire, aient, sans exprimer de réserves, reçu paiement

JUIN 1959, LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A..., A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE RHINAU DE L'EXECUTION ET DE LA POSE DE VITRAUX DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

QUE LA RECEPTION PROVISOIRE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A SA CHARGE LA SOMME DE 8.715 F CORRESPONDANT

construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux" ; Considérant qu'il ressort

conseillers maîtres MM.Ganser et Vanderschmitt ; 3°) annule le refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier Président de la Cour des comptes sur sa demande de communication des relevés

. / Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours.

doit inviter l'auteur du pourvoi à le régulariser ; que tel est en particulier le cas lorsque, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort

Le même article premier réserve cependant, dans son troisième alinéa, à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le régime de l'intéressement des salariés s'applique

ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

X... a demandé à l'inspecteur d'académie de Rouen communication "de la totalité des bordereaux attestant la réception ou l'expédition par l'inspection académique d'un document le concernant" (période du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".