Haute-Garonne), à titre subsidiaire, de dire que le troisième étage et la toiture de l'immeuble ne doivent pas être inclus dans cette inscription et, en toute hypothèse, de condamner l'Etat à les indemniser

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises lors de la naissance de leur fils A, et a renvoyé devant cette cour l'examen des conclusions de M. et Mme D relatives à l'indemnisation des

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

(98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.