l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

(SAFI), de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association de défense des sites Jaguens, - les conclusions de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse, lui a enjoint, en exécution du jugement

B...devant son administration d'origine pour le calcul des sommes précitées.

Par un jugement n° 1801245 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NC00188 du 9 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1301579 du 4 novembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : La société Parc Eolien d'Argenteuil a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer

Par un jugement n° 1602285 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203573 du 16 mai 2024, ce tribunal administratif, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête du SEVADEC.

Par un jugement n° 170883 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01729 du 3 juin 2021, cette cour a rejeté leur demande.

la notification, donc sans qualité pour recevoir le pli ; que, par suite, M.

sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

devant la juridiction qui la lui a transmise, dans la limite des dispositions dont la conformité à la Constitution a fait l'objet de la transmission. 2.

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour juger que la demande d'asile de Mme A relevait de la procédure accélérée et rejeter sa demande de renvoi devant une formation collégiale de

Par une décision n° 448646 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de Mme A, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

opposée par la commune à la demande d'annulation de MmeD... ; En ce qui concerne la légalité de la décision de préemption : 4.

d'une part, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, à une orientation vers un emploi de la fonction publique ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale