notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 3. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : " Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis

Article 3: Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. - La date de l'installation est fixée et éventuellement reportée par le directeur de la comptabilité publique, dans la limite de temps prévue à l'alinéa précédent. - Si le fonctionnaire a été affecté

susmentionnées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration, n'ayant pas admis le report

une nouvelle demande de justifications datée du 3 juillet 1984 et ne faisant aucune référence à la précédente demande du 5 avril 1984, l'administration l'avait invitée à préciser l'origine ; qu'il ressort

X... est fondé à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.

collégial, au sens des dispositions de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-9° du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort

disciplinaire conforme à un règlement type (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 131-14 du même code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit

au titre du 1° du IV du même article que ceux attribués au titre du V et non en procédant à deux répartitions distinctes.

affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / -l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report

1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 26 décembre 1985 lui refusant l'autorisation de déroger à la règle du repos

contre l'arrêté du 7 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Paris a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de donner au personnel de son magasin le repos

1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos