Vu l'ordonnance n° 1104946 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

Vu l'ordonnance n° 1104620 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

Vu l'ordonnance n° 1105440 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

, et sous sa présidence, une section disciplinaire (

du tribunal judiciaire.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un jugement du 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté la résiliation

Par une ordonnance n° 2202879 du 11 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande transmise à ce tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2004

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif

Considérant que la présente décision se borne à statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées devant

, et sous sa présidence, une section disciplinaire (

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2223462/12-1 du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du

B...contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 9 mars 2011, devenu définitif, rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'ayant été interpellé à nouveau

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

En cas de carence de l'intéressé, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence

A... sont fondés à demander l'annulation du jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, l'a déclarée inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du