première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins (...) sont : (...) 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu

l'étranger à raison de son séjour en ex-Yougoslavie du 10 septembre 1998 au 2 avril 1999 et lui a, d'autre part, notifié un état exécutoire en vue du recouvrement de la somme de 8 674,44 F correspondant à un trop-perçu

dossier soumis aux juges du fond que les époux Y... sont, sous le régime de la communauté, devenus propriétaires, à la suite de diverses acquisitions réalisées à titre onéreux, de terrains situés à Trappes

de la commission départementale d'aide sociale de ce même département annulant la décision du 22 février 2007 par laquelle a été réclamée à Mme B...A...une somme de 11 461,93 euros correspondant à un trop-perçu

comptabilité n° 371 du 14 décembre 1995 par laquelle a été rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation d'une décision dudit commandant en date du 5 octobre 1995 l'informant de l'existence d'un trop

Conseil d'Etat annule la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu

d'annuler la décision du 30 août 1996 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconsidéré un trop

susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : « Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : [...] 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois

Par ce pourvoi et par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 2 août et 15 septembre 2017 et le 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°)

nouveau de polémique électorale et que le caractère massif de cet affichage irrégulier n'est pas établi ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois

RECONSTITUTION SOIT, AINSI QUE LES CALCULS CONTENUS DANS LES DERNIERES OBSERVATIONS DU MINISTRE, NON CONTESTES PAR LA SOCIETE, LE FONT RESSORTIR, ETRE FIXES AU CHIFFRE DE 13.107,77 FRANCS ET QUE LE TROP

2002 par laquelle le ministre de la défense après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 portant régularisation d'un trop

d'une part, l'attestation du 27 avril 2017 signée par le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, d'autre part, le titre exécutoire du 19 mai 2017 émis à son encontre pour paiement d'un trop

l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant son trop

seulement dirigées contre la lettre en date du 7 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a fait connaître au requérant qu'il ne pouvait lui accorder la remise gracieuse de la somme résultant d'un trop-perçu

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'avis de trop-perçu de solde et indemnité de 26 665,54 F constaté à son égard, ensemble la décision de rejet du directeur régional du commissariat de l'air en

novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne n'a remis que partiellement la dette de Mlle X... à l'égard de ladite Caisse, née d'un trop-perçu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a confirmé le bien-fondé du recouvrement d'un trop-perçu de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2000 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération

contestant devant le Conseil d'Etat la décision du tribunal judiciaire de Laval relative à l'opposition à contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne en vue du recouvrement d'un trop-perçu