L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE

pénalités : Considérant que les moyens tirés par la société SARPA du caractère non contradictoire de la procédure d'imposition et de l'absence de motivation des pénalités ont été présentés pour la première fois

tant par l'administration que par la commission départementale ; que le livre de caisse présenté par la société comportait des inscriptions globales journalières, le montant des recettes résultant des ventes

X..., le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement en énonçant que l'autorisation de licencier celui-ci avait été obtenue sur la foi de renseignements erronés et en l'absence de motif économique

Pierre X..., demeurant ... à Vent, à Poitiers (86000) ; M.

A, commerçant dans la vente au détail de pièces détachées de véhicules automobiles a demandé un visa pour un court séjour en France à la fois afin de rendre visite aux nombreux membres de sa famille résidant

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.

décisions relatives à la vente des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois devant le juge

du 28 août 2020 par laquelle l'Autorité de la concurrence, après un examen approfondi de l'opération, l'a interdite, compte tenu de ses effets anticoncurrentiels sur le marché de la distribution de vente

"LES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PAR LES REDEVABLES PORTANT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT, A CONDITION, SAVOIR: A QUE LE VENDEUR INSCRIVE LES ENVOIS SUR LE REGISTRE

TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ; POUR LES AUTRES LOGEMENTS ... CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE ... - 3.

duquel : "il ne sera procede a aucun rehaussement d'impositions anterieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un differend sur l'interpretation par le redevable de bonne foi

. / Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.

plus de deux mois après la communication du dernier mémoire en défense, alors qu'il avait été soulevé pour la première fois le 10 juillet 2020, dans le délai de deux mois après communication du premier

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Meaux, avec obligation de présentation trois fois

que ces deux sociétés n'avaient aucun moyen matériel et humain et, en ce qui concerne la société Corse Développement Service, même pas de locaux, qu'elles se bornaient à émettre des factures pour la vente

NE PEUT, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, NI SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT EN PARTIE FINANCE CES DEPENSES PAR LE PRODUIT DE LA VENTE D'IMMEUBLES

Smadja, prévoyant une commission de 50 % sur les ventes réalisées grâce à l'action de ce dernier, la commande de la société Kofra obtenue par l'intermédiaire de M.

qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir

Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location " ; que l'article