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39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Appel principal des architectes - Conclusions du maître

DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE

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VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Exploitant public "France Télécom" - Contentieux de la responsabilité - Voies de recours - Cassation - Intérêt pour se pourvoir en cassation -

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 97 du code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ont déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 1983 par lequel

. | 39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Effet dévolutif - Examen de conclusions en garantie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au

alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que, alors même que la voie

Jean-Louis H... est fondé à demander, par sa requête enregistrée sous le n° 205090, que soit annulé, par voie de conséquence, l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination

administratif de Paris a accordé au requérant la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, d'autre part, avant-dire-droit sur les conclusions du recours

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - | JUGEMENT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

VOIES DE RECOURS.

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

X... ; QUE SI L'INTERESSE EN A EU CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL A LUI-MEME PARTICIPE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE VOTEE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A SON

Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou par un avocat