Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. et Mme C ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

-K... en qualité de notaire associé de la SCP constituée par voie de fusion des deux SCP existantes ; que, par suite, le moyen tiré du non respect de la procédure prévue par l'article 10-4 du décret du

de l'article 1792-4 du code civil, au motif que les désordres qui lui sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ; que le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était

par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Tour W a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 1 Terrasse Bellini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des

sans audience, en deuxième lieu, le procédé d'information du recours à cette procédure " par tout moyen " ne permet nullement de s'assurer de sa bonne réception par les parties, en troisième lieu, la

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Mme D C et M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 13 rue Berggren a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Dordogne

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 7A, rue Méchain, M. M L, M. R F et Mme T F, M. D K et Mme J K, M. Q H et Mme C H, M.

aérien international ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Imotel est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, M. Q R et M. M F, d'une part, la société civile immobilière du Pas Saint-Martin, Mme M S, M. H P, M. G E, M. I N, M. D J, M.

de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code. 4.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés