européenne ; Vu la directive n° 77-388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail, notamment son livre IX ; Vu le code de l'enseignement

Le moyen doit donc être écarté. 20.

de dispositions de procédure du code de commerce applicables aux commissions départementales d'équipement commercial est inopérant ; Sur les moyens tirés d'insuffisances ou inexactitudes du dossier de

relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J.

décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires, qui exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en premier lieu, que dès lors qu'il exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne

condition d'urgence n'est pas remplie ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle A qui reprend les conclusions et les moyens

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

F... et autres et de la Fédération Nationale des Syndicats Autonomes de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué

académique de rémunération des personnels d'internat, le forfait d'externat, le transfert de la gestion des agents des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements d'enseignement

d'architecture et de paysage de Lille approuvant les statuts de l'Université de Lille est entachée d'illégalité en ce que la direction de l'établissement a convoqué le conseil d'administration une seconde

B n'a invoqué que des moyens contestant le bien-fondé du jugement attaqué, l'allégation selon laquelle le tribunal aurait statué sur l'un des moyens de première instance " sans vraiment le motiver ", qui

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat National des Enseignants de Second degré (SNES), dont le siège est 46 avenue d'Ivry

magistral et dirigent les enseignements dispensés et les travaux de recherche effectués dans les services ou les laboratoires des centres hospitaliers et universitaires rattachés à la chaire dont ils