761-1 du code de justice administrative.

A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 250224, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre des armées est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée " dans les cas mentionnés à cet article. 5.

recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

"a commis des faits de vol aggravé avec arme, arrestation illégale de personnes, tentatives d'homicides volontaires, infraction à la législation sur les armes et attentats à la pudeur" et "qu'en raison

X..., capitaine de l'armée de terre, a été condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juin 2018, aux alentours de 19 heures, M. A...

) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les données demandées sous astreinte.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ministre des armées à sa demande préalable indemnitaire du 8 août 2018 à la suite du retrait de la sanction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air lui a refusé la possibilité d'effectuer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par

Pascal X... demeurant Quartier Pugibet-Mahina, SP91319 à Armees (00203) ; M.