X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

MUTUELLES D'ASSURANCES (GEMA), dont le siège est 9 rue de Saint-Pétersbourg à Paris (75008), représenté par son président ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

, soit 1 015 662 voix ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M.

. ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés,

G I et Mme E I, ainsi que M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent

de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 1988, par lequel celui-ci a rejeté sa demande du 16 janvier 1987, tendant à l'annulation des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1980

I...

) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal adminsitratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre les délibérations n°s 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du 8 décembre 1992 du conseil

Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A...B...; 1. Considérant que M.