à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Paco X... des pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

B dans les SCI, constituaient un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts ; - a omis de répondre

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

179 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestés : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu

par la société Park Auto, dont il était associé et gérant, sur un compte bancaire ouvert à son nom constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au motif que cette société, qui a pour activité l'importation et la commercialisation de produits médicaux et dentaires et

ENVISAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE AINSI MISE EN OEUVRE, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT

moratoires et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assorties ces impositions ; 3°) de prononcer la

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

1980 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ou de renvoyer l'affaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

supplémentaire de quotient familial dont il avait demandé le bénéfice dans ses déclarations de revenu, en application des dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, en tant que

D disposait encore dans la société PA Finances, que l'administration fiscale a regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1.

de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans la limite du montant de ces majorations, de substituer à celles-ci les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code ;

1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

145 et 216 du code général des impôts.

l'article 1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.