) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

A...au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 novembre 2014 est annulé.

1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1982 est annulé.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

J et autres verseront à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

R. 611-8-1 du code de justice administrative. 4.

L. 224-7 du même code. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

2023 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

E et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative