Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation

délivré à la SCI CV le 118 Résidence, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été signé par une adjointe au maire ne disposant pas, à la date où l'acte a été pris, d'une délégation

Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH) l'exploitation de son casino pour une durée de dix-huit ans ; qu'en application de l'article 4-b du cahier des charges de la convention de délégation

DATE L'INTEGRALITE DES SOMMES FACTUREES A LA CLIENTELE AU COURS DE CET EXERCICE, Y COMPRIS LA SOMME LITIGIEUSE DE 106.697 F, MAIS SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST NEANMOINS DEDUCTIBLE COMME CONSTITUANT UNE DETTE

procédure de liquidation amiable ; qu'elle a constitué au cours de l'exercice clos en 1985 des provisions motivées par la découverte du caractère douteux de certaines créances de la SEC, ainsi que de dettes

. | 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Existence de la dette - Lettre par laquelle l'autorité administrative a décidé, en opportunité, de ne pas réclamer le reversement

département, a été élu conseiller général du canton d'Ugine (Savoie) le 18 avril 1993 ; que ni la circonstance que le département de la Savoie accueille dans ses locaux le siège de laditesociété, détienne

créait une situation d'urgence, dès lors qu'il faisait obstacle à ce qu'il puisse accéder à ses comptes bancaires et trouver un logement et un emploi, alors qu'il était placé dans une situation de détresse

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées l'ont placé au chômage depuis 3 ans, entraînant une perte de 80% de ses revenus et le plaçant dans une situation de détresse

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).

l'alimentation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il se trouve dans une situation d'isolement et de détresse

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation par le ministre de l'Agriculture

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Sous-préfet - Déféré préfectoral - Compétence du sous-préfet pour former, sans délégation

. | 01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret autorisant