- MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre.

2°) de l'autoriser à procéder, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique et avec l'assistance d'un serrurier, à la libération du domaine

, de mettre fin à ses frais à tous contrats d'abonnement et de distribution de toute nature et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs du même emplacement dans un délai

tendant à l'annulation de la convention et du cahier des charges en date du 18 septembre 1984 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a concédé un droit d'endigage à la commune d'Hendaye sur le domaine

par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels n°2003/21, sous astreinte de 357 987 F CFP par jour de retard à compter du lendemain

A tendant à sa nomination directe en qualité d'auditeur de justice, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Y se sont vu mettre à disposition un logement situé dans l'ancienne école de l'Angle, qui faisait alors partie du domaine public de la COMMUNE DE CHANTONNAY ; que, par une délibération en date du 16 juin

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

PRIVE - GESTION | 24-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - GESTION | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 54-07-03 PROCEDURE

D...l'autorisation d'installer un échafaudage provisoire sur le domaine public : 8.

de Lattre de Tassigny, à Paris, en bon état d'entretien et de fonctionnement, de désigner un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai

l'astreinte dont l'ordonnance n° 2400843 du 8 août 2024 du juge des référés du même tribunal a assorti l'injonction adressée à Mme B A et à la société à responsabilité limitée (SARL) A Stagnola d'évacuer sans délai

Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer les comptes annuels du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan

Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, dans un délai

L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL INCLUT DANS LE DOMAINE

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 31 mars 1978, M.