D'EXPLOITER UN TAXI DE LA CATEGORIE A ; QUE LA DAME FOREST A SAISI LE MAIRE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT A SON PROFIT DE CETTE AUTORISATION DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI LE DECES DE SON EPOUX

JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE MINISTRE DES TRANSPORTS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EPOUX

entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 17 avril 1989, Mme X..., agent de service au collège George Sand à Châtellerault, a ressenti une douleur à l'épaule

jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 4 mars 1988 par laquelle le préfet du Cher a refusé d'enjoindre aux Epoux

." ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que les epoux grise, proprietaires d'un terrain sis a la valette du var et acquis le 23 septembre 1965, ont fait proceder a des travaux sur un batiment a

administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jouarre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tendinose de l'épaule

X..., ARCHITECTE AINSI QU'AUX ENTREPRISES BUDE ET GOUEZEL LA MISSION DE PROCEDER A L'AMENAGEMENT INTERIEUR D'UN IMMEUBLE RECEMMENT ACQUIS DES EPOUX A...

. | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi

LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

. - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE - DETTE FISCALE NÉE PENDANT LA COMMUNAUTÉ DU CHEF D'UN ÉPOUX - DETTE DE LA COMMUNAUTÉ DONT LE RECOUVREMENT PEUT ÊTRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS

annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de Rueil-Malmaison accordant aux EPOUX

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) et de la SCP Boré, Xavier, avocat des Epoux Charles X..., - les conclusions de M.

. ; les EPOUX Y... présentent les mêmes conclusions que la requête susvisée n° 109 491 avec les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30

EN FAVEUR DES EPOUX X... ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE DU MAIRE DE FLEURY Z... ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QUI EN EST RESULTE POUR EUX ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX

T.C., Compagnie Air France c/ Epoux X..., 15 janv. 1968, p. 789.

LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES INSALUBRES, INCOMMODES OU DANGEREUX POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE RECUPERATION DE PIECES DETACHEES SUR DE VIEUX VEHICULES A SAINT-FELIU-D'AVALL ; QUE LES EPOUX

Baptiste, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de Me Ravanel, avocat de Epoux X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.