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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626421
26 février 1988
transféré à une autre société la totalité de son personnel ; que, si les locaux ont alors été repris par la société anonyme "Sidérurgie, Forges et Fonderies", dont la société "ARDWELL DIFFUSION" était la filiale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446116
30 juin 2010
plus, en réalité, la même ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que, le 31 mai 1995, la SA transport Cayon a apporté son activité de transport routier à la SAS Groupe Cayon, sa filiale
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448612.20211115
15 novembre 2021
inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle avait, en acceptant de signer avec la société Fleur de Vignes le protocole d'accord en date du 15 mars 2011 organisant la cession des titres de ses deux filiales
ECLI:FR:CECHS:2021:451185.20211115
supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2011, résultant de la remise en cause d'une partie du crédit d'impôt recherche de sa filiale
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459898.20220530
30 mai 2022
motivation en ne se prononçant pas sur son argumentation tirée de ce que les frais de restaurant et d'hôtel qu'elle avait engagées l'avaient été dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par sa filiale
ECLI:FR:CECHS:2022:460285.20220623
23 juin 2022
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la facturation de prestations de développement de la société Groupe Windsor à sa filiale
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012338
22 juin 1998
X... à la société centrale du Groupe des assurances nationales a été prise pour des motifs d'intérêt général et notamment en raison d'un désaccord relatif aux modalités de la privatisation d'une filiale
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490167.20240708
8 juillet 2024
groupe fiscalement intégré, assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont sa filiale
ECLI:FR:CECHS:2024:491471.20240802
2 août 2024
que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne justifiait pas du caractère irrécouvrable des créances détenues sur sa filiale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
Considérant que les parties se sont engagées, d'une part, à ce que la régie publicitaire de la société TMC soit exploitée de façon autonome, directement au sein de la société TMC, par l'intermédiaire d'une filiale
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674286
9 juin 2016
l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant sa demande d'agrément en tant qu'éco-organisme pour la filière
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209
9 décembre 2022
L. 100-2 du code de l'énergie ; - il porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en raison du préjudice financier, commercial et d'image causé à la filière
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008022180
21 novembre 2001
interprofessionnelle créée est destinée à financer des actions telles que l'amélioration de la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes de marché, et de la qualité des produits de la filière
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842840
11 avril 2014
rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 décembre 2004 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris XIII a décidé de transférer les cinq filières
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138821
22 octobre 2003
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le double motif que le projet de Mlle Y ne présentait pas de caractère sérieux compte tenu de son changement de filière
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494596
26 janvier 2011
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 juin 1987, la direction des vérifications nationales et internationales a autorisé la Sarl Seyfert International, filiale
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
...) pour la France : la société anonyme" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1985, la société anonyme Fay X..., filiale
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
convention de gestion aux termes de laquelle la société confiait à l'entreprise individuelle, contre une facturation annuelle d'honoraires, le suivi et la gestion administrative des chantiers de sa filiale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220671
18 juillet 2018
Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, pour le compte de quatre filiales
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587354
7 décembre 2015
général des impôts et dénaturé des pièces du dossier qui lui était soumis en ne la déchargeant pas des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison d'une somme versée par l'une de ses filiales
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