17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INC - EXISTENCE.

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

des primes de rendement ; 8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ; 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications

PAR LA SOCIETE REQUERANTE TIENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN AVRIL 1976, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REPARTI ENTRE LES IMPORTATEURS UN CONTINGENT DE VIANDE IMPORTEE ; QU'EN PROCEDANT A CETTE REPARTITION

LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE A REPARTI EN TROIS ZONES "LES COMMUNES OU LOCALITES D'ALGERIE" ; QUE CETTE REPARTITION

CONTIGUES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., EN S'APPUYANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EXISTENCE D'UN FOSSE SEPARANT LA PARCELLE ZK 10 EN DEUX PARTIES DE DIMENSIONS INEGALES, RENDE

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Cahier des charges d'une cession de

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Art.

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

des époux X... comportait, outre la construction d'un garage et d'une cave, une extension de l'habitation principale existante ; que, dans ces conditions, la construction envisagée ne pouvait être regardée

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Permis