; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

contre les marchés conclus avec l'entreprise Coanus pour les lots 3, 4 et 5 et l'entreprise Montagu pour les lots 6 et 7 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lots 4 et 5 relatifs

G : Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de

X... a été motivée par des insuffisances professionnelles mais aussi par des fautes commises par l'intéressé et présentait ainsi un caractère disciplinaire ; qu'il incombait dès lors à l'office d'informer

n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la " loi du pays " n° 2014-15 LP/APF du 25 juin

95 de la loi du 28 avril 1952 relative au statut du personnel communal [sol. impl.].

CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 7VU LA LOI

a annulé la décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie, 2° rejette la demande de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

a rejeté comme irrecevables les conclusions du centre, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Thierry X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-II et III de la loi du 13 juillet 1972 : "II - ...

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

.* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - [Interprétation formellement admise par l'administration].

.* LOI DU 14 AVRIL 1924.

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.