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de recherche par les salariés en cause ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que les primes qu'elle versait au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle

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X... a été présentée par l'association mutuelle et culturelle d'Etampes ; qu'invités par lettres des 13 novembre et 29 décembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à le représenter

Gérard Y..., demeurant ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; les requérants demandent

JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" F.R.A.M. DEMEURANT, ...

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des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de l'agence de mutualisation

Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mlle A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon et de la caisse mutuelle régionale des pays de Loire, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande l'annulation de cette décision.

1930, LES SOCIETES DONT LES STATUTS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI MUTUEL

B C et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner

des affaires étrangères : Considérant qu'il y a lieu de réserver les droits de la mutuelle des affaires étrangères pour y être statués en fin d'instance ; Article 1er : L'Etat est déclaré entièrement

nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariésa décidé du principe et des principales modalités d'un dispositif consistant à subordonner l'aide financière que les caisses mutuelles

Cependant, avant qu'elle ne soit versée à cette dernière, cette somme a fait l'objet d'une saisie-attribution, à la demande du Crédit Mutuel de Romilly-sur-Seine.

lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société mutuelle