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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654266
7 décembre 1977
CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657651
16 juin 1978
. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Ouverture d'une carrière.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626902
13 mai 1991
la société anonyme X... réalisé au cours de l'exercice clos le 30 septembre de la même année, le requérant soutient qu'il n'a pas eu la disposition de cette somme en 1980, celle-ci ayant été alors portée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
X... à porter plainte, avec "constitution de partie civile" au nom de la commune, pour gestion de fait de deniers publics ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905611
16 juin 1995
Article 4 : Les conclusions du Port autonome de Paris, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au motif que la reprise de Moulinex par Seb n'était pas de nature à porter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
A a été portée par le préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 5 mars 2008, le mémoire présenté par M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792293
28 mars 2014
. - LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS - CRITÈRES - DEGRÉ DE PRÉCISION EXIGÉ DU PLAN D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE [RJ1] - PORTÉE.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699009
8 juin 2016
A...B...ont été autorisés à porter le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; que Mme E...G...F...D...et plusieurs membres de la famille G...F...D...ont, en application des dispositions précitées
CETAT:CETATEXT000031315612
14 octobre 2015
servi à établir l'imposition contestée, la cour n'a pas, alors même que l'administration soutenait qu'elle aurait été en mesure d'établir les impositions litigieuses sans ces renseignements, méconnu la portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642297
2 octobre 1970
DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée
CETAT:CETATEXT000007615114
17 novembre 1972
. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.
CETAT:CETATEXT000007614373
CETAT:CETATEXT000007633542
22 juin 1966
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948
CETAT:CETATEXT000007634753
14 février 1908
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes
CETAT:CETATEXT000053277566
30 décembre 2025
POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE NE PORTE
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CETAT:CETATEXT000007753873
23 novembre 1988
55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des
CETAT:CETATEXT000007760339
25 mai 1990
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007764123
23 décembre 1988
54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Non-lieu - Portée d'une décision de non-lieu fondée sur le versement de la somme dont le paiement est demandé par le
CETAT:CETATEXT000007834776
7 avril 1993
réalisation du projet d'aménagement de la baie étaient susceptibles de réduire la superficie des vasières indispensables aux oiseaux migrateurs, il n'en résulte pas que l'arrêté préfectoral attaqué ait porté
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