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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654266

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657651

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Ouverture d'une carrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626902

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

la société anonyme X... réalisé au cours de l'exercice clos le 30 septembre de la même année, le requérant soutient qu'il n'a pas eu la disposition de cette somme en 1980, celle-ci ayant été alors portée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964799

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... à porter plainte, avec "constitution de partie civile" au nom de la commune, pour gestion de fait de deniers publics ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905611

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Article 4 : Les conclusions du Port autonome de Paris, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au motif que la reprise de Moulinex par Seb n'était pas de nature à porter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

A a été portée par le préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 5 mars 2008, le mémoire présenté par M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792293

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

. - LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS - CRITÈRES - DEGRÉ DE PRÉCISION EXIGÉ DU PLAN D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE [RJ1] - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699009

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

A...B...ont été autorisés à porter le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; que Mme E...G...F...D...et plusieurs membres de la famille G...F...D...ont, en application des dispositions précitées

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315612

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

servi à établir l'imposition contestée, la cour n'a pas, alors même que l'administration soutenait qu'elle aurait été en mesure d'établir les impositions litigieuses sans ces renseignements, méconnu la portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642297

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615114

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614373

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633542

Admin. suprême

22 juin 1966

22 juin 1966

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634753

Admin. suprême

14 février 1908

14 février 1908

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053277566

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE NE PORTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753873

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760339

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007764123

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Non-lieu - Portée d'une décision de non-lieu fondée sur le versement de la somme dont le paiement est demandé par le

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834776

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

réalisation du projet d'aménagement de la baie étaient susceptibles de réduire la superficie des vasières indispensables aux oiseaux migrateurs, il n'en résulte pas que l'arrêté préfectoral attaqué ait porté

Source officielle

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