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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008114287
6 mars 2002
dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme POTTIER ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489713.20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP) ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499766.20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Clichy distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
Nice ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code des communes alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165109
11 février 2005
de régulation des télécommunications et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs (REF-Union
CETAT:CETATEXT000008171967
22 octobre 2004
de régulation des télécommunications et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs (REF-UNION
CETAT:CETATEXT000008256358
CETAT:CETATEXT000008256365
CETAT:CETATEXT000008256373
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799806
20 décembre 2019
administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à SNCF Réseau, ainsi qu'à toute entreprise concourant à la réalisation des travaux du RER
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499773.20250613
13 juin 2025
à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
CETAT:CETATEXT000008170312
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691069
14 octobre 1987
en dehors de la bande constructible, d'une profondeur égale à celle des constructions voisines et au maximum de 16,50 mètres à partir de l'alignement ou de la limite du retrait : "les constructions en rez-de-chaussée
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231
31 décembre 2024
BV BD, EG Larbio, la SCEA de Menon, le Réseau communal de Souprosse, EG Loustalot, EG du Rey de Constance, la SCEA Simian Vignes, M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385725
4 décembre 2009
. - CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS À FRANCE TÉLÉCOM - ASSIETTE - INDEMNITÉ LIÉE AU SÉJOUR DANS UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER - INCLUSION - « INDEMNITÉ DE DÉPART », RÉGIE PAR UN ACCORD
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
sont totalement inefficaces puisque l'indépendance de TF1 Publicité imposée pour la commercialisation des espaces publicitaires de TMC et NT1 n'est qu'apparente dès lors que le directeur général de la régie
CETAT:CETATEXT000038625528
14 juin 2019
Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494503.20251230
30 décembre 2025
Par le décret du 22 août 2016, le pouvoir réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n°
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660347
15 mars 1978
VILLIERS-LE-BACLE ESSONNE ET VIROFLAY, BUC, JOUY-EN-JOSAS, LES LOGES-EN-JOSAS, CHATEAUFORT, VOISINS-LE-BRETONNEUX, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, TRAPPES, ELANCOURT, MAUREPAS, COIGNERES, DAMPIERRE, CHEVREUSE, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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