gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

. - Déduction de frais de déplacement exposés pour la société.

. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.

. - Société de fait - Régime fiscal.

. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

. - Etablissement de l 'impôt à raison de "frais de route" réintégrés dans la rémunération d 'un dirigeant de la société.

. - Membres des sociétés en nom collectif.

CETAT19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'applicatio des TCA - Cabinets dentaires créés par des sociétés mutualistes.

. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude est rejetée.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS

EN COURS A CETTE EPOQUE, ET QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ...

Elle a les mêmes conséquences fiscales que la transformation d'une société de capitaux en sociétés de personnes" ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, "Les sociétés

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... AVAIT CONSTITUE, AVEC D'AUTRES FABRICANTS DE SEMOULE, LE 1ER JANVIER 1963, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE Y...

DE LA SOCIETE CIVILE "LA LAURIANE", LA MOITIE DES TAXES DUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE, POUR EN DEMANDER LA DECHARGE, LE SIEUR X...

A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS SOFRATP RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DES DAMES BOCHIROL ET BERNARD Y...

sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1978 et à la réduction des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés

sociétés, qui se sont tenues le 28 décembre 1994, ont d'une part approuvé l'opération, d'autre part adopté une modification de la dénomination sociale de chacune des sociétés, la société apporteuse, SA