et 1979 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées ; 3°) prononce le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu

1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 DECEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR X , DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 21 octobre 1981 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) mette les frais de l'expertise

MIS EN RECOUVREMENT LE 8 JUILLET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE DES IMPOSITIONS CONSTATEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ET 1976, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE 1974 ET 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1979 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

de l'espèce en fixant à 12 000 l'avantage ainsi accordé à Mme X... en 1979 ; Sur les revenus d'origine indéterminée de l'année 1976 : Considérant, d'une part, que les premiers juges, tout en ordonnant

, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COULOMMIERS SEINE-ET-MARNE 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

; qu'il résulte de l'instruction que l'accusé de réception du 2 mai 1978 qui est signé par le destinataire, correspond à l'envoi effectué le 28 avril 1978 de la première mise en demeure prévue par les

1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1978, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU MAIRE D'ORLY, D'UNE PART,

, 1975, 1976 et 1977, et de la majoration exceptionnelle pour 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; -ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

, 1972, 1973 et 1974 ; °2 lui accorde la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle conteste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1972, 1973 et 1974, 2°/ lui accorde la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre