comptabilisés celui d'achats sans factures qu'elle a évalués par extrapolation du pourcentage d'achats de l'espèce qui a été relevé au cours des quatre premiers mois de l'année 1974 par le service régional

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

; QU'IL A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION FORFAITAIRE DU MONTANT DES ACHATS OUVRANT DROIT A DEDUCTION SUR LA BASE D'UNE MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE PONDEREE DE 25 %, CE QUI A FAIT RESSORTIR UN EXCEDENT DE

X... soutient que le vérificateur aurait sous estimé les prix d'achat des boissons et surévalué le nombre de verres servis par bouteille ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les prix d'achat

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

formulé le 23 avril 1980 par la commission départementale des impôts ne comporte aucun élément de motivation, ni sur le caractère anormal du prix pratiqué par la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE" pour l'achat

1996 par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a refusé d'abroger partiellement sa décision du 27 juillet 1993, approuvant l'article XVIII des conditions générales d'achat

comptabilisés, dont ont été préalablement déduits, d'une part les achats non revendus, estimés à 3 % des achats, et, d'autre part, les achats destinés à la remise en état des véhicules d'occasion, évalués

X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES

revendus en ajoutant aux achats déclarés une estimation des achats omis et en rectifiant les chiffres de la consommation du dirigeant ; que, faute de pouvoir déterminer les tauxréellement pratiqués à

le tribunal administratif, que les achats en question avaient été retenus pour leur coût réel, c'est-à-dire en tenant compte des sommes directement déboursées par M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclaré par M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

Ceux de ces fournisseurs qui avaient acheté par avance, à prix fixe, les quantités d'électricité qu'ils estimaient nécessaires à l'approvisionnement de leurs clients disposent, du fait de cette baisse

LE MONTANT DES ACHATS CLANDESTINS, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ETAIT EGAL, D'UNE PART, AU TOTAL DES ACHATS MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ET, D'AUTRE PART,

Qu'à la suite de recoupements opérés à l'aide d'indications recueillies auprès de ses fournisseurs et qui permettaient d'établir que les achats des quatres années dont s'agit s'étaient élevés au minimum

QUE, POUR DETERMINER CE BENEFICE, LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT DE SES ACHATS, DONT IL A DEDUIT LES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE EFFECTUES PAR LE SIEUR ...

entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la période d'imposition ; que l'administration, qui