même ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la requête de M.

irrecevable sa demande de naturalisation et la décision du 7 septembre 1989 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) annule les décisions du 29 mai 1989 et du 7 septembre 1989 du ministre ;

de recours, ni ouvrir un nouveau délai ; Considérant que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré les

de l'article L. 118-3 du code électoral ; 2°) de déclarer M.

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 1989, confirmée le 5 juin 1989, portant refus de prise en charge de frais de prothèse oculaire et, d'autre part, à ce que l'Etat soit déclaré

X... a été notifié à l'intéressé avec la mention des voies et délais de recours le 25 novembre 1996 à 16 heures 10, date à laquelle il a signé le bulletin de notification ; que sa demande d'annulation

Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

Par un arrêt n°19NC01267 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat CFDT Interco Moselle contre ce jugement en tant qu'il s'est borné à annuler partiellement

Par un arrêt n° 23PA01758 du 7 août 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société J.A.

Par un arrêt n° 22BX01090 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la Société de développement et de gestion d'immobilier social, a annulé le jugement du 12 janvier 2022

Par un arrêt n° 21BX00982 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône (Loire) a contesté la conformité des travaux qu'elle a déclarés

Vu l'ordonnance en date du 23 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

X... : Considérant que, pour déclarer irrecevables les conclusions de première instance du centre hopitalier régional tendant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à ce que l'architecte

Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat des Hauts-de-France, venue aux droits de la société Habitat 62/59, contre

Par une décision du 24 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'un appel de M.

B contre cette décision et déclaré irrecevables ses conclusions, présentées dans une note en délibéré, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une nouvelle décision du 8 février 2007 par laquelle

Par un arrêt n° 19MA00872 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Cornillon-Confoux, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

travaux publics Lefebvre et la société SNL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11DA01458 du 25 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

Par un arrêt nos 23PA03811, 23PA03813 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Anticor et appel incident de MM.