A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA00578 du 4 juin 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1993 par lequel le maire de Port-la-Nouvelle

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mars 1986 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc Y... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 29 mai 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME "DAUPHIN", dont le siège social

Par un arrêt n° 19NC01187 et 19NC01210 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la décision du 16 mai 1989 du maire de Montreuil de préempter des locaux, situés ..., rejeté leur demande

jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 janvier 2010 et condamné la commune d'Ajaccio à lui payer la somme de 22 286 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2009, ces intérêts

Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M.

L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime.

L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime.

mars 1988 qui interdit le stationnement des véhicules sur le chemin des vaches lequel doit rester libre au passage des skieurs et des engins de damage et interdit un déneigement complet de la voie ; 2°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M.

elle à la salle polyvalente du centre culturel de La Mulatière en qualité de sous-traitante de la Société Mottet ; 2- condamne la commune de La Mulatière à lui payer la somme de 40 230,29 F, avec intérêts

X... la somme de 467 440,29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 et capitalisation des intérêts échus le 16 août 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février