X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret

la légalité de ce permis de construire ; qu'à la suite de ce jugement, l'association Eau et Rivières de Bretagne a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en appréciation de légalité ;

COMMUNE DE MONDRAGON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur un recours en appréciation

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en

C... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, cidessus mentionné ; Vu, 8° sous le n° 121982, la requête enregistrée

tribunal administratif d'Orléans, par laquelle le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la suite de l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans, demande au tribunal, à titre principal, d'apprécier

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier

A à réparer le préjudice causé par leur édification ; que, saisi d'un recours en appréciation de légalité, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 12 novembre 1996, déclaré le permis

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF et de déclarer illégales ces dispositions ; Vu 2°/, sous le n° 310174, l'ordonnance

A...et C...B...demandent en outre au Conseil d'Etat, d'une part, d'apprécier la légalité du décret n° 2011-1277 relatif à l'AOC " Montravel ".

articles L. 8-bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que " la juridiction des pensions ne peut apprécier

A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Nice, qui, statuant sur un recours en appréciation

une erreur de droit en se fondant sur les attributions et responsabilités attachées au poste qu'elle occupe à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique pour apprécier

connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) / 6° Des recours (...) en appréciation

B...D...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libéré, avec son père M.

1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déterminer la nature de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ; 2°) d'apprécier

Par cette requête, l'association Val'Hor demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des trois arrêtés des 31 mars et 16 septembre 2008 et du 27 mai 2010 et de déclarer que les moyens par lesquels