Par un arrêt n° 21LY04215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les

Par un arrêt n° 20NT02631 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Grattepanche Invest contre l'article 2 de ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA02581 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue contre ce jugement.

administratif de Lyon a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant que, par le jugement du 12 mars 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable

; Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

Par un arrêt n° 13BX00173 du 10 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

B A, Mme D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de Fretin (Nord) s'est opposé à leur déclaration préalable

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 31 octobre 2001, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS

sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif.

Par un arrêt n° 19NT04869 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

I... demeure à Genève ; que, compte tenu du délai supplémentaire de distance institué par l'article R.90 du code des tribunaux administratifs, sa demande enregistrée le 12 mars 1986 ne pouvait être déclarée

Par un arrêt n° 21LY01682 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA01877 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

. ; la SOCIETE CREATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société HFP Phénix, 1°) a annulé le jugement

Par un arrêt n° 20MA03222 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé les jugements des 1er mars 2019 et 26 juin 2020 du tribunal administratif de Toulon,

la demande de déclaration préalable de Mme D dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.