000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10

L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 pour un montant de 1 321 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M.

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-7 du code du travail, telles qu'elles étaient en vigueur lors de l'intervention de la décision précitée, tout licenciement fondé sur un

L. 321-3 du code du travail n'est pas subordonnée à la consultation du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-4 dudit code ; Cons. qu'il ressort du dossier que l'agence de

L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le préfet du Tarn n'apporte aucun élément de nature

"UNION COMMERCIALE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE

Claude X..., agent commercial ; qu'à l'expiration du délai de sept jours prévu au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, qui a été renouvelé une fois par l'inspecteur du travail, le silence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1986 applicable à la date de la décision litigieuse, dispose que "l'autorité administrative compétente s'assure que les représentants

d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative : 23.