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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472332.20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Alimentation générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499041.20250415
15 avril 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429247
5 septembre 2008
lui attribue les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, que le juge des référés a pu retenir, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469523.20230608
8 juin 2023
B une somme de 2 000 euros à verser à la Métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490260.20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Mme F C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181747
30 septembre 2005
du rôle sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme X se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491630
4 mai 2016
521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) ", un
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410
10 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué : 7.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667986
14 novembre 1980
Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Gières pris sur le fondement des pouvoirs de police que cette autorité tient des articles 97 et 98 du code de l'administration
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
En premier lieu, après avoir regardé comme établie la condition d'urgence requise pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative compte tenu de la situation de précarité de
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention
CETAT:CETATEXT000018314391
12 février 2008
L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires pour que soit assurée la continuité de la diffusion dans la zone de Marseille de Radio Gazelle et que lui soit délivrée une autorisation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197580
28 avril 2004
) statuant comme juge des référés d'ordonner la suspension desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 432-12 ; Vu le code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000026253186
27 juillet 2012
L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension, de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre VHU (véhicules hors d'usage) et
ECLI:FR:CEORD:2022:466124.20220809
9 août 2022
Vu la procédure suivante : La société " Le River's Pub " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623157
29 octobre 1986
37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853880
29 juin 2015
Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.