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1 310 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472332.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société Alimentation générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif

Source officielle

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499041.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429247

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

lui attribue les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, que le juge des référés a pu retenir, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469523.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

B une somme de 2 000 euros à verser à la Métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490260.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme F C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181747

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

du rôle sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme X se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491630

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) ", un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué : 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667986

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Gières pris sur le fondement des pouvoirs de police que cette autorité tient des articles 97 et 98 du code de l'administration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379790

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

En premier lieu, après avoir regardé comme établie la condition d'urgence requise pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative compte tenu de la situation de précarité de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314391

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires pour que soit assurée la continuité de la diffusion dans la zone de Marseille de Radio Gazelle et que lui soit délivrée une autorisation

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197580

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

) statuant comme juge des référés d'ordonner la suspension desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 432-12 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026253186

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension, de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre VHU (véhicules hors d'usage) et

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466124.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

Vu la procédure suivante : La société " Le River's Pub " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623157

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853880

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Source officielle