DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT QUI A ETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, ASSIGNE A M.

Paul X..., demeurant Résidence du Parc, Appartement 4035, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

CONTESTENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE ASSIGNEES A CE DERNIER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN APPLICATION DE

la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE

du tribunal administratif de Grenoble, et, d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés

C'est à compter de cette date qu'a commencé à courir le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert de M.

A est devenue sans objet, dans la mesure où par arrêté du 7 février 2011, le préfet de police a décidé d'assigner à résidence M.

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire ; qu'aux termes de l'article 1585 D dudit code, dans sa rédaction applicable à la date des permis de construire : I.

Y... et portant sur les exercices 1985-1986, 1986-1987 et 1987-1988, M. et Mme Y... se sont vus réclamer au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1988, par des notifications de redressement en date

de sa clientèle à titre de prestation de services ; qu'en pareil cas, la période d'amortissement doit être déterminée, dans le respect des règles gouvernant la charge de la preuve, d'après la date à laquelle

requete presentee par le sieur ... , demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

Emile X..., par ses héritiers, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 : "I- Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE

les dates d'achèvement des fondations de ces constructions et, par suite, de procéder à la comparaison, à ces dates, des apports des associés aux coûts des constructions ; qu'il résulte, par ailleurs,