/La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

tribunal judiciaire d'B ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à un examen des conditions de travail préalablement à son retour en poste, en exécution de deux avis

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat Domaines skiables de France et les autres requérants, les intervenants, et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités

DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. - Un décret, pris après avis

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

police de Paris modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 du 31 août 2020, les avis

A supposer même que son avis du 22 septembre ait fait partie d'une procédure administrative préalable à la décision du gouvernement, le moyen tiré de ce que cet avis serait entaché d'irrégularités tenant

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.

Jean-Paul , membre de son bureau fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; la Fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur A a été recrutée par contrat en qualité d'assistante par le centre

public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont le siège est 174, quai

Il appartient au juge administratif, pour chaque amende prononcée et après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et sur la qualification, de maintenir l'amende ou de l'annuler ; ainsi,

Conseil du 30 novembre 2009 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Sylvain AV, demeurant ..., M. William AU, demeurant ..., M. Sacha CO, demeurant ..., M. David BP, demeurant ..., M. Jean-Philippe L, demeurant ...), M. Arnaud X, demeurant ..., M.

d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association " Union Parisienne " et autres ; - le code de justice administrative ; Après avoir

application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir