1972 et 1973 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes

Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE

subsidiaire, à la constatation de la péremption dudit permis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire du 10 mai 1983 ; 3° à titre subsidiaire, d'en constater la péremption ; Vu les autres

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution des décisions de la maire de la commune de La Ciotat des 23 et 24 novembre 2021 constatant la caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision de la commission de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie

liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ", ainsi que la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a expressément rejeté cette demande et, d'autre

Garde ", ainsi que la décision du 20 juin 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont expressément rejeté cette demande et, d'autre

X... et de 651 197,26 F en réparation du préjudice matériel subi par l'ASSOCIATION, du fait de la limitation de la capacité d'accueil du centre de vacances "Clairjoie-L'aiglon", par arrêté préfectoral

doivent être simultanément offertes pour qu'une rémunération puisse être acquise dans le cadre de l'un et l'autre de ces régimes.

l'équipement, des transports et du tourisme, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

de deux cent trente-cinq places et, sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation d'effectuer les travaux afférents.

PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 5 MARS 1975 QUI COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 DES TITRES PERMETTANT DE SUBIR DES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle