X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 5 et 6 de la convention conclue le 31 mars 1993 entre le président de l'université Pierre et Marie Curie (Paris VI) et l'administrateur provisoire

C...et autres, annulé la décision du 12 janvier 1998 la déclarant admise à l'examen professionnel d'accès au grade provisoire d'interprète en chef de la préfecture de police de Paris et sa nomination dans

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère

parties de la maison, l'intéressée a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que des travaux provisoires

provisoire, qui doivent pouvoir être prises à très bref délai et s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'administration.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 8 juin 2007, fixant à titre provisoire

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DONT LA SOCIETE ANONYME EST UNE FILIALE A 99,9%, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, UNE PROVISION

D'une part, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée

au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil revêtaient le caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire (

agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses fils Ghislain C et Frédéric D ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

leur disposition un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre au provisoire

référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé son placement sous administration provisoire

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire