Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; (...).

nuisibles, en tant qu'il n'inscrit pas la martre sur la liste des espèces classées nuisibles dans le département de Loir-et-Cher ; .....................................................................

Il ressort des pièces du dossier que, le 1er mai 2018, quatre organisations syndicales, la Fédération CFDT des services, la Confédération française des travailleurs chrétiens Santé sociaux, la Confédération

Diamant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de condamner le syndicat

Article 2 : Les demandes présentées devant ce tribunal par le syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions CGT Force ouvrière sont rejetées.

Vu, 1°) sous le n° 130 382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat

Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. (...)

Vu 1°, sous le n° 352484, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des entreprises gaies (SNEG), dont le siège est

qu'aux termes de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative enregistrées, numérotées et classées

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.

Alain X, demeurant ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est Mas de Fiélouse, à Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le

B...; Sur l'intervention du syndicat Autonome Sup : 1.

Grenoble, Vu 2°), sous le n° 94 919, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Claude XD..., demeurant hôpital général médecine III, ...hôpital à Dijon (21000) ; - M. XH... Claude, demeurant ... ; - M. Henri XK..., demeurant hôpital Saint-Eloi à Montpellier cédex (34059) ; - M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE et de la S.C.P.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

L'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 septembre 2022 relatif au droit

QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 SEPTEMBRE 1967 ENTRE, D'UNE PART, LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA TERRE DANS LA MANCHE C.F.D.T

de l'association syndicale autorisée (A.S.A.)

." ; Considérant que ces dispositions sont applicables aux contrats de travail à durée déterminée qu'ils comportent ou non une clause de report de terme et concernent les délégués syndicaux en application