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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007999183

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

statuant au contentieux n'a été que partiellement exécutée ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour l'autorité compétente de justifier de

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028376578

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

la société Paneurolife et recueilli auprès des autorités judiciaires ; 3.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769987

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

DE LA ROCHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1985 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par son arrêt du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a, en réponse aux questions que lui avait posées le Conseil d'Etat dans sa décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428615

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété ces dispositions pour prévoir, d'une part, que tout ouvrage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660962

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007968540

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... contre deux états exécutoires d'un montant respectif de 46 955 F et de 861 F, ensemble lesdits états exécutoires ; 3°, condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029926623

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Vu 1°, sous le n° 375070, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Humanité et Biodiversité, dont le siège est 110, boulevard

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Ensuite, sur le fondement de l'article L 341-3. du code de l'énergie en vertu duquel la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915190

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

de la notification de son arrêt, imparti à la SODEGER Haut Lorraine ou à l'Etat pour notifier, après avis régulièrement émis par l'autorité environnementale, une autorisation environnementale modificative

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796336

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Moussa, demeurant à Hamjago commune de M'zamboro à Mayotte ; M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238833

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490135.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un arrêt n° 21BX00698 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cromer contre ce jugement.

Source officielle

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