CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426
26 avril 2024
, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007999183
26 avril 2000
statuant au contentieux n'a été que partiellement exécutée ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour l'autorité compétente de justifier de
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028376578
23 décembre 2013
la société Paneurolife et recueilli auprès des autorités judiciaires ; 3.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769987
24 septembre 1990
DE LA ROCHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1985 par
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
Par son arrêt du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a, en réponse aux questions que lui avait posées le Conseil d'Etat dans sa décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428615
24 septembre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
L'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété ces dispositions pour prévoir, d'une part, que tout ouvrage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660962
21 décembre 1977
ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007968540
9 juillet 1997
X... contre deux états exécutoires d'un montant respectif de 46 955 F et de 861 F, ensemble lesdits états exécutoires ; 3°, condamné l'Etat à verser à M.
ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301
1 mars 2023
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029926623
19 décembre 2014
Vu 1°, sous le n° 375070, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Humanité et Biodiversité, dont le siège est 110, boulevard
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Ensuite, sur le fondement de l'article L 341-3. du code de l'énergie en vertu duquel la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915190
29 mai 1996
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
de la notification de son arrêt, imparti à la SODEGER Haut Lorraine ou à l'Etat pour notifier, après avis régulièrement émis par l'autorité environnementale, une autorisation environnementale modificative
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229
29 décembre 2021
La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007796336
18 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Moussa, demeurant à Hamjago commune de M'zamboro à Mayotte ; M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238833
17 novembre 2006
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490135.20240527
27 mai 2024
Par un arrêt n° 21BX00698 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cromer contre ce jugement.
Page 39 sur 114
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.