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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007827659
8 avril 1994
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658183
16 novembre 1977
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649505
25 juillet 1975
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - [1] Composition - Propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839145
23 juillet 1993
territoriale irrégulièrement élus jusqu'à l'organisation de nouvelles élections, l'annulation des opérations électorales par la présente décision entraîne nécessairement la cessation de leur mandat à compter
CETAT:CETATEXT000007837790
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838471
22 décembre 1993
CETAT:CETATEXT000007770082
9 novembre 1990
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846372
10 octobre 1994
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Si, dans le délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761081
17 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007839382
15 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007836658
CETAT:CETATEXT000007822658
CETAT:CETATEXT000007637852
12 juillet 1969
CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseil de discipline - Présence du directeur
CETAT:CETATEXT000007639688
16 décembre 1970
CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural]
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772172
13 février 1991
Le prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre" ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, ni la circonstance que les apports
CETAT:CETATEXT000007747778
5 juillet 1989
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Surface des attributions inférieure
CETAT:CETATEXT000007737566
15 janvier 1988
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES
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CETAT:CETATEXT000007696698
21 juin 1985
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES DU COMPTE
CETAT:CETATEXT000007714259
17 avril 1985
DES MEMES ARRETES PREFECTORAUX ; QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LE REJET DE SON INTERVENTION DE PREMIERE INSTANCE A ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL IRREGULIEREMENT COMPOSE
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CETAT:CETATEXT000007669807
7 novembre 1980
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant
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