Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Lyon a conclu le 18 février 1993 avec l'établissement public Electricité de France (EDF) une convention de concession pour le service

fermeture du débit de boissons à l'enseigne '"Le Madison" pour une durée de six mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la Charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la convention

prévues par le cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises (CCO) et par le cahier des conditions générales d'établissement

enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

. ; Vu ladite demande, enregistrée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de réversion en

A aurait assuré l'éducation de ses trois enfants, l'arrêté du 16 octobre 1995 portant concession à l'intéressé de sa pension militaire de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée

principe d'unité de la famille et la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Par l'article 1er de la convention du 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont confié à l'UNEDIC la gestion du régime d'assurance chômage. 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

et le cahier des charges de la concession de l'autoroute A1 à la S.A.N.E.F., ni la convention passée entre celle-ci et la société de gestion du parc ; que les indications fournies par le dossier d'enquête

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions mentionnées au point 3, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale

que dans les cas suivants : (...) - mise à la retraite dans les conditions prévues au règlement de la Caisse de Retraite de la CCIP " ; qu'aux termes de l'article 41 de la même convention : " Sauf en

, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. (...)

1966 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 51 ET 53 DE CETTE CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SE SUBSTITUENT AU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, AINSI, NOTAMMENT

; qu'aux termes de l'article 35 de la même loi : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé...

et la décision du 15 septembre 2021 rejetant l'offre du groupement et, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation de la concession.