le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Saignon du 25 février 2002 leur refusant un permis de construire

ils demandent l'annulation du jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande du CLUB HOTELIER STEPHANOIS tendant à l'annulation d'un permis de construire

JOUE-LES-TOURS demande l'annulation du jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Nicole X... et de M. et Mme A..., déclaré illégal le permis de construire

soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 décembre 1990 par laquelle le maire de Borgo a, en application de l'article R.42131 du code de l'urbanisme, attesté que la demande de permis de construire

X..., annulé l'arrêté en date du 2 mai 1987 par lequel le maire d'Albias a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage de chambres froides ; 2°) rejette la demande présentée par M.

juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1989 par lequel le maire de Martillac a accordé à la société "Sorebio" le permis de construire

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1988 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) a accordé un permis de construire

Denis Z... un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation, quartier des Hanches ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Guy X... une autorisation de construire ; 2°) d'annuler le permis de construire en date du 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le préfet des Yvelines a délivré un permis de construire

1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 8 février 1988 par lequel son maire a refusé d'accorder à la société civile agricole de Chateaubrun un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de La Londe en date du 14 février 1989 accordant un permis de construire

COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le permis de construire

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1989 et de la décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis a opposé un refus à sa demande de permis de construire

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nantes en date du 4 janvier 1991 accordant à la Société civile immobilière "Emile-Boissier" un permis de construire

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1°) annulé le jugement du 8 décembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire

Z... et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire qui leur avait été accordé