internationales de protection des réfugiés ; que dès lors, la vie du requérant et celle de son épouse sont menacées en Pologne ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention

Fin de visas de l'Affaire N° 238957 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

résultats, rapports, photographies de toute nature relatifs aux conditions et aux résultats des fouilles archéologiques réalisées entre 1992 et 1995 en Egypte, dans le cadre de sa mission contractuelle d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts ; - l'arrêt C-575/17 du 22 novembre 2018 de la Cour de justice

Fin de visas de l'Affaire N° 236557 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant création des travaux d'utilité collective ; Vu la convention

observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'une convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles

A...n'avait pas précisé le droit ou la liberté, reconnus par la convention ou ses protocoles, qu'aurait méconnus la discrimination qu'il invoquait au titre des stipulations de l'article 14 de la convention

de l'arrêté du 25 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

dossier que, par un contrat du 2 octobre 2005, l'école française d'Amman, représentée par la présidente de l'association des parents d'élèves et la directrice de l'école, a recruté Mme A en qualité d'assistante

charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

L'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, la Ligue

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention

représenté par son président en exercie, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle de convention