d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; qu'aux termes de l'article

Par un jugement n° 1901455 du 13 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une décision n° 431639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle il a été enjoint au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

Par un jugement n° 1710201 du 4 février 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

, d'une part, à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 12005623 du 28 août 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté son recours contre la décision

une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8 juin et 15 juillet 1976 par lesquelles le

pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat n°s 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189 du 26 mars 2012, en tant que cette décision a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision n° 238846 du 5 juin 2002 par laquelle, d'une part, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1°) du refus opposé

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 21 juillet 2006 visant à exercer ses droits de communication, d'accès

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SANS ORDONNER D'EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE

Par une ordonnance n° 377641 du 24 juin 2014, le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 21 decembre 1973 et 5 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

Par un jugement n° 1701022 du 13 décembre 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande pour l'année 2012 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; Considérant que par sa décision du 29 mars 1985 le Conseil d'Etat

X... la somme de 2 249,39 F et rejette la demande présentée par M.

la décision un recours en rectification ; Considérant que, par la décision attaquée du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment annulé l'article 3 de l'arrêté des ministres