passé par le département de la Côte d'Or et d'enjoindre au département de la Côte d'Or de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres.

plusieurs départements, le syndicat ressortit à la préfecture du département auquel appartient la commune siège du syndicat. - Toutefois, lorsque aucune commune adhérente au syndicat n'est située dans

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, dont le siège est ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le

manifestement illégale au droit d'asile dès lors que la situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement Dublin III est caractérisée, l'intéressé ayant refusé d'embarquer dans le cadre d'un départ

pris en compte soient limités aux intérêts des intérêts de ces sommes ; Considérant que les intérêts des dépôts appartenant aux malades sont, comme les sommes correspondant au montant de ces dépôts, la

Article 3 : Le DEPARTEMENT DE PARIS est condamné à payer à Mme X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du département des Vosges est rejetée.

Ainsi, les conclusions présentées par le département du Gard sont devenues sans objet.

Par arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné au point 3, la zone de restriction a été étendue pour couvrir quinze départements du Sud-Ouest, une partie des départements

en considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" ; que l'article

15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de résider dans les départements

PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS

par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements

en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté en date du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1987 ; la VILLE DE MOISSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du commissaire de la République du département

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération précitée de son conseil municipal du 28 février 1992 ; - de rejeter le déféré du préfet du Var devant