Par un jugement n° 1807708 du 29 mai 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2204361 du 17 juin 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1910271 du 15 décembre 2020 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. et Mme X..., agissant en exécution du jugement du 4 juin

Par un jugement n° 2012658 du 17 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Par une ordonnance n° 2206037 du 2 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

12 mars 1989 dans la commune de Lille pour le renouvellement du conseil municipal ; qu'il est constant que ces opérations n'ont pas donné de résultats ; que l'auteur de la protestation se bornait à demander

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 janvier 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 1980 par

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

prévaloir des dispositions de l'article 4 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour demander

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires auxquelles

D'ETAT ET EST AINSI ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE GROUPE DE SECTIONS N° 1 INSTITUE PAR CE DECRET N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ; QUE SES PROPOSITIONS ETAIENT, DES LORS, ENTACHEES DE NULLITE

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par Mme Simone B..., demeurant au Rouveyret par Saint-Chely-d'Apcher à Blavignac (48200) ; Mme B... demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

la base de la moitié des sommes ayant fait l'objet des redressements précités, au nom de la société IMCO, l'administration a commis, sur l'identité du redevable, une erreur de nature à entraîner la nullité

L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation formée contre les irrégularités ayant affecté le déroulement