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REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service

de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis), dont le siège est 1 avenue André Reinson CS 30239 à Bordeaux (33028) ; l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) demande

La société ECB a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy

Considérant que les demandes en référé présentées par la société Endel concernent la situation d'une même société et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

A et de la SOCIETE PETROMARINE, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement de la somme que demande le Port autonome de Bordeaux au titre des frais exposés par lui et non

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a confié à M.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES

AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE "MAITRE Z..., AVICAT AU BARREAU DE NANCY" A ETE "APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS

par son maire ; la COMMUNE DU PERTHUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

Par voie de conséquence, les interventions de la ville de Genève et des communes de Gy, Jussy, Meinier et Presinge et de la commune de Puplinge à l'appui de ces conclusions sont irrecevables dans cette

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92730) ; la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA demande

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Vu 1°, sous le n° 359644, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 85

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 23 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans cette mesure, cet

Par un jugement n° 1006040 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur la demande en référé : 6.