par laquelle le directeur des constructions navales lui a indiqué que le décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction

part, d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle l'adjoint au directeur du service de santé en région terre sud-ouest l'a désigné pour participer au tour d'astreinte des officiers de la direction

de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale agricole, 3°- invite les caisses centrales de la mutualité sociale agricole à négocier conformément à l'article

), par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction

administratif de Nantes a annulé, d'une part, la délibération du 13 février 1985 du conseil général de Loire- Atlantique en tant qu'elle accorde des subventions de 2 337 300 F et 2 200 000 F à la direction

RECRUTEMENTS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL NE POUVAIENT EN VERTU DE CE TEXTE ETRE EFFECTUES QUE PARMI LES INSPECTEURS PRINCIPAUX ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, A LA SUITE DE LA REUNION DANS UNE MEME DIRECTION

X..., en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision en date du 22 janvier 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction

de la navigation intérieure, notamment son article 188 ; Vu le règlement intérieur général des bureaux d'affrètement et le règlement intérieur particulier des bureaux d'affrètement dépendant de la direction

27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la direction

Il ressort des pièces du dossier qu'en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la

professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois notes en date du 10 octobre 1990, le directeur de la direction "EDF-GDF services" a défini les fonctions, relevant de sa direction,

La détention illégale d'informations nominatives concernant Mme B...dans les traitements de données de la direction du renseignement militaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

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