conseil régional de La Réunion n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des mérites des candidats, sans s'être vu communiquer, ni avoir sollicité de la part de la région Réunion, des éléments

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du refus opposé à sa demande d'autorisation, sans examiner si l'agence régionale de santé Océan Indien n'avait pas retenu à tort que sa demande présentait des éléments

Les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable uniquement lorsque (...) d) la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n'apparaissent

qu'alors même qu'en vertu des articles 1871 et suivants du code civil une société en participation n'a pas de personnalité morale, son résultat fiscal doit être déterminé en prenant en compte tous les éléments

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 4.

qu'alors même qu'en vertu des articles 1871 et suivants du code civil une société en participation n'a pas de personnalité morale, son résultat fiscal doit être déterminé en prenant en compte tous les éléments

. / Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous

à destination des professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012, il prévoit qu'apparaissent également, de manière claire et lisible, les éléments

signé les extraits des décisions concernant les requérants qui leur ont été notifiés ; que ces extraits, à la réserve du remplacement d'un mot par son synonyme et d'un fragment de phrase qui doit être considéré

A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. / 3° A l'issue d'un congé de maladie (), lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un

Cette évaluation conduit à considérer le service rendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription. (...) ".

gratuit ; qu'aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, cette valeur : est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

X... d'un fichier des demandeurs d'emploi de la commune ; que l'ensemble de ces éléments conduit à ajouter au compte de campagne un montant de 26 200 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements au devoir de probité ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée

A ce titre, il lui appartient, dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, de rechercher, afin d'établir les faits sur lesquels reposera sa décision, tous les éléments d'information utiles.

de conjoint de Française ; qu'en effet, le requérant, dont les déclarations concernant la date de sa rencontre avec Mme B divergent des affirmations de cette dernière, n'a jamais produit le moindre élément

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que