B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y vit séparée de son époux depuis plusieurs années ; que, dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de Mme X épouse Y au

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Z..., de nationalité

A, Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Ya Quin , ressortissante chinoise, a épousé le 27 janvier 2007 M.

français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y, de nationalité algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

X... qu'elle a épousé en 1996 et qu'elle a participé à l'éducation du fils naturel de nationalité française de son mari, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait vécu en France de 1992 à 1996

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xuefang X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française ..." ; qu'aux termes de l'article 22 de la même ordonnance, le PREFET DE POLICE DE PARIS peut "décider qu'un étranger sera reconduit

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., ressortissante de nationalité yougoslave née en 1978, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter

Zhang, épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Zhang, épouse Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ;

X..., la décision du 5 mai 1992 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fatima A, épouse B, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 2001